Arrêté
Décision exécutoire, réglementaire ou individuelle, prise par une ou plusieurs autorités de la hiérarchie administrative (le Ministre, le Préfet, le Maire).
Collectivité
Subdivision du territoire (département, commune, etc.), jouissant de la personnalité morale et ayant le pouvoir de s'administrer par un conseil élu
Compatible
En accord avec (ex : les PLU doivent être compatibles avec les SCOT)
Contrat de développement des Pays Rhône Alpes (CDPRA)
Le CDPRA est un outil partenarial créé en 2000 permettant aux territoires de Rhône-Alpes de contractualiser avec l'Etat et la Région (éventuellement d'autres collectivités), dans le cadre d'un projet de développement local. Leur concrétisation repose sur une démarche ascendante entièrement laissée à l'initiative des acteurs locaux.
Délibération
Conclusion, décision, faisant suite à l'examen en commun de tous les éléments d'une question
Loi SRU
(Solidarité et Renouvellement Urbains)La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, a été adoptée le 13 Décembre 2000.
Cette réforme d'envergure comporte 3 volets :
- l'urbanisme ;
- le transport ;
- l'habitat ;Elle définit notamment de nouveaux outils et met l'accent sur la concertation devenue indispensable pour plus de démocratie participative, plus d'intercommunalité, plus de développement durable, avec une volonté de mixité sociale et urbaine, de densification de l'habitat (limiter l'étalement) et de renouveau des transports publics.
Parc Naturel Régional (PNR)
Institués en 1967, les Parcs Naturels Régionaux, sont créés en vue de protéger et de mettre en valeur de grands espaces ruraux habités. Les territoires pouvant être classés "Parc naturel régional" sont des territoires à dominante rurale dont les paysages, les milieux naturels et le patrimoine culturel sont de grande qualité, mais dont l'équilibre est fragile. Un Parc naturel régional s'organise autour d'un projet concerté de développement durable, fondé sur la protection et la valorisation de son patrimoine naturel et culturel.
Pour en savoir +http://www.parcs-naturels-regionaux.tm.fr/fr/accueil/
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
Le Plan de Déplacements Urbains est un document d'urbanisme et de planification. Il élabore un projet global d'aménagement du territoire et de gestion des déplacements sur une période de 10 ans. Il suppose une coordination de tous les acteurs concernés et une culture commune sur les déplacements urbains et leurs enjeux pour la ville.
Plan Local d'urbanisme (PLU)
Le PLU est un document de planification communal ou intercommunal, devant être compatible avec le SCOT. Il a remplacé le Plan d'Occupation des Sols (POS) en Décembre 2000, à l'occasion de la promulgation de la loi SRU.
Programme Local de l'Habitat (PLH)
Le PLH est un outil de programmation qui définit, pour une durée au moins égale à six ans, les principes et objectifs de la politique intercommunale en matière de logements. Le PLH couvre l'intégralité du territoire des communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent pour son élaboration.
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le SAGE est un instrument de planification d'une politique locale de l'eau, au niveau d'une unité hydrographique cohérente : le bassin versant.
Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU)
Le Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU), créé par la loi foncière de 1967, est un document d'urbanisme à caractère prospectif dont l'objet est de déterminer les choix fondamentaux de développement urbain à un niveau intercommunal : zones d'activités, zones d'habitat, zones de loisirs, zones agricoles, environnements protégés... Il est opposable aux document d'urbanisme de niveau communal (POS/PLU).
Subsidiarité
Caractère de ce qui vient en appui de quelque chose de plus important (ex : principe de subsidiarité entre le PLU et le SCOT) |
SYNDICAT MIXTE DES RIVES DU RHÔNE (SMRR)
